Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Goasdoue, plusieurs difficultés empêchent le Gouvernement de donner un avis favorable. D'abord, c'est l'article 1586 ter, au lieu de l'article 1586 octies, que vous visez. On pourrait certes sous-amender votre amendement pour le rendre opérant. Mais d'autres objections me paraissent plus sérieuses : le rapport sur la réforme de la taxe professionnelle conclut, à l'inverse de ce que vous semblez penser, que la répartition de la valeur ajoutée n'introduit pas d'injustice ou d'iniquité entre les territoires. Certains élus locaux peuvent être convaincus du contraire mais, dans l'ensemble, le rapport conclut au respect de l'équité qui, après les nombreuses corrections apportées ici, ne me paraît pas contestable.

De surcroît, j'ignore le but que vous poursuivez avec cet amendement, mais, s'il s'agit par exemple de corriger les iniquités qui peuvent exister au sein d'un groupe intégré, il semble bien que la plupart et même la totalité des opérations intragroupes soient sans conséquence sur la répartition de la valeur ajoutée : cela signifie que la structure économique du groupe est sans conséquences.

Ensuite, la mise à disposition des personnels et les effectifs en cause employés pendant plus de trois mois restent bien déclarés par l'employeur juridique, à l'adresse où ils sont effectivement employés : là non plus, il n'y a aucun facteur d'iniquité entre les territoires. C'est en tout cas ce qui semble ressortir du rapport auquel j'ai déjà fait référence.

Il en est de même de la distribution des bénéfices d'une entreprise ou d'une holding : cette distribution ne modifie pas la répartition de la valeur ajoutée, puisque les dividendes n'entrent pas dans le calcul de celle-ci. Cette remarque vaut également pour les facturations intragroupes. Lorsque celles-ci sont anormales, elles peuvent être corrigées par l'administration ; lorsqu'en revanche elles sont légitimes, elles sont admises, mais ne modifient pas davantage la répartition de la valeur ajoutée.

S'agissant, enfin, de la location des locaux, il n'y a pas non plus de quoi s'inquiéter, puisque la valeur ajoutée de la structure qui exploite n'est pas minorée du montant de la location payée à une société du même groupe.

Bref, vous voyez que, quels que soient les éléments constitutifs de la valeur ajoutée que l'on prend en considération, ceux-ci ne conduisent pas à des répartitions inéquitables, au sein du territoire, de la valeur ajoutée produite par cette entreprise, quelles que soient la forme juridique et les modalités de gestion de la société.

Au-delà de son imperfection technique – qui m'a été signalée par mes services et que je n'aurais pas décelée spontanément, je vous rassure –, je ne crois pas que votre amendement soit pleinement justifié. Il serait donc sage de le retirer, en tenant compte des explications que je viens de vous apporter. À défaut, je serai amené, comme le rapporteur général, à émettre un avis défavorable à son adoption.