Intervention de Alexis Bachelay

Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et de 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.

Comme vous le savez, les finances des départements se sont considérablement détériorées du fait des réformes qui se sont succédé depuis 2004. L'État a confié aux départements des missions nouvelles, notamment le pilotage des politiques sociales et de solidarité dans les territoires, sans fournir parallèlement aux conseils généraux les moyens nécessaires pour faire face à ces dépenses en forte augmentation.

La crise économique a encore aggravé les difficultés des départements : puisqu'ils ont la charge des politiques de solidarité et que la crise a malheureusement frappé un nombre croissant de nos concitoyens, les tensions financières se sont accrues, ainsi que les difficultés pour équilibrer les budgets. Il est devenu chaque année plus difficile de construire un budget en équilibre. Nous proposons donc une modification du plafond du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux, qui permettrait aux départements de bénéficier de ressources supplémentaires aujourd'hui nécessaires pour voter des budgets en équilibre.

Il est ainsi proposé d'augmenter de 30 % le taux maximal autorisé du régime de droit commun des droits de mutation à titre onéreux pour pallier les difficultés financières des départements. Les conseils généraux pourront donc relever le taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux du régime général jusqu'à 4,94 %.

Une telle augmentation produirait une recette supplémentaire de l'ordre de 2,25 milliards d'euros, sur la base du montant des droits perçus en 2011 dans l'ensemble des départements.