Intervention de Christian Eckert

La commission a repoussé cet amendement pour de nombreuses raisons. Je n'en citerai que quelques-unes.

D'abord, vous l'avez dit, cet amendement pèse 2,25 milliards d'euros, ce qui est considérable. Vous proposez d'augmenter de 30 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux, au moment où nous prenons des dispositions pour « fluidifier » – j'utilise à dessein un terme pudique – le marché immobilier, qui est pour le moins en panne. Il suffit pour s'en convaincre de regarder l'évolution du nombre d'opérations immobilières ou de prendre des informations auprès des études notariales. À cela il y a plusieurs raisons : la crise, bien sûr, mais aussi, disons-le clairement, le problème des plus-values des valeurs immobilières, qui ont bloqué et continuent de bloquer un certain nombre de transactions.

Le Gouvernement a donc proposé un abattement supplémentaire de 20 % sur ces plus-values, que la commission a adopté, pour provoquer un choc de transactions immobilières et pour redonner un peu d'air au marché. Mais avec une augmentation brutale de 30 % du plafond des DMTO et une baisse de 50 % du nombre de transactions, je crains, mes chers collègues, que nous ne tuions l'assiette.

Je comprends, naturellement, l'inquiétude des départements, et j'ai conscience des difficultés auxquelles ils sont confrontés, en particulier pour l'année 2013. J'ai entendu les arguments de notre collègue, qui sont excellents, mais je crains, je le répète, qu'on ne tue l'assiette qui, il faut le dire, est déjà bien malade.

Tous les retours que nous avons sur le nombre de transactions et sur les rentrées des DMTO montrent qu'il y a actuellement un effondrement du marché immobilier : le ministre dispose certainement, sur ce sujet, d'informations plus précises que les nôtres et il nous les donnera peut-être. Cela ne veut cependant pas dire que les prix s'effondrent ; mais le nombre de transactions, lui, diminue fortement, ce qui, d'ailleurs, peut contribuer à faire monter les prix. En tous les cas, l'assiette des DMTO est en diminution, voire en très forte diminution ; l'idée d'augmenter leur taux me paraît donc contre-productive et elle va à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons légitimement.

Vous ciblez un certain nombre de départements d'Île-de-France, mais je crois que beaucoup de nos départements rencontrent le même type de problèmes, et cela à cause d'un certain nombre de réformes qui n'ont par porté leurs fruits, c'est le moins qu'on puisse dire.

L'avis de la commission est donc défavorable.