Intervention de Isabelle Bruneau

Je veux d'abord préciser que la situation traitée dans l'arrêt est originale, dans la mesure où la totalité de la prestation soumise à appel d' offre pourra être traitée en dehors du pays qui a lancé le marché public. Nous ne sommes pas dans le cas des travailleurs détachés, puisque les salariés qui participeront à la prestation concernée n'auront pas, dans le cas d'espèce, à se rendre en Allemagne.

S'agissant de l'automaticité de ce type de décision par rapport aux traités, je voudrais faire deux remarques.

La première, c'est que l'interprétation littérale à laquelle se livre la Cour de justice est, en elle-même, parfaitement contestable, et il serait possible de contrebalancer les dispositions des traités les plus « libérales » par le souci que concrétisent d'autres dispositions de même valeur de ménager la pérennité des systèmes sociaux des Etats membres.

La seconde, c'est que la concurrence et le jeu légitime des avantages concurrentiels n'est efficace que si elle est loyale, c'est-à-dire si elle ne dégénère pas en des dumpings fiscaux, environnementaux et sociaux qui minent la cohésion de nos Nations et de l'Union. Je m'apprête d'ailleurs à engager un travail sur la question des dumpings fiscaux qui permettra, je l'espère, d'éclairer notre commission sur cette question.