Intervention de Jacques Myard

Je m'interroge sur l'intérêt qu'a l'Union européenne – mastodonte certes hétéroclite mais puissant au plan commercial – à négocier avec un pays comme le Canada qui représente un marché d' à peine 50 millions de consommateurs . C'est ouvrir à ce pays un marché énorme et lui donner ainsi un avantage incommensurable. Je rappelle certaines pratiques canadiennes comme celles qui consistent à interdire à l'entreprise Alstom de postuler pour fournir des trains au Canada alors que l'entreprise canadienne Bombardier peut le faire en Europe. Alstom est obligé de constituer une entreprise conjointe au Canada.

S'agissant du caractère mixte de l'accord, il est incontestable dans la mesure où il comporte une clause de règlement des différends qui, de façon ou d'une autre se traduira par une intervention de la justice nationale au moment de donner l'exequatur en cas de différends. La notion d'expropriation indirecte est reconnue en France par une jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu le droit à une entreprise à être indemnisée. En la matière , la prudence est de mise car il peut être reconnu que des entreprises voient leur situation mises en péril du fait de changements de législation. Cela ne signifie pas que la loi doit être condamnée au regard du droit international mais que l'entreprise peut , dans certaines conditions , être indemnisée. Ceci étant , il est vrai que la notion d'expropriation indirecte peut être floue et que certaines formulations issues de compromis diplomatiques peuvent par la suite laisser les juristes dubitatifs.

En tout état de cause, je suis absolument d'accord pour dire qu'il est indispensable que le Parlement français soit saisi de l'accord.