Intervention de Jacques Myard

Réunion du 7 octobre 2014 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Je ne suis pas certain que la compétence européenne sur les investissements soit exclusive. En tout état de cause, il faut présenter un argument politique quant à la mixité de l'accord.

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