Intervention de Gérard Bapt

Le taux de 100 % ne sera jamais atteint en fin d'année, car certains textes nécessitent un délai qui dépasse le terme de l'année civile. L'auteur de l'expression « grande négligence » est mon excellent prédécesseur Yves Bur… Nous devons donc continuer ce combat commun pour que les textes soient pris avec diligence et, surtout, pour que l'esprit des décrets traduise parfaitement l'esprit de la loi.