Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 370
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La délivrance des certificats d'immatriculation donne lieu à une taxe au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant, dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la collectivité, est proportionnel à la puissance du véhicule.
Certaines catégories bénéficient déjà de taux réduits : les véhicules utilitaires ou les véhicules de plus de dix ans. La région peut également voter des exonérations ou des abattements sur certaines catégories de véhicules, par exemple les véhicules électriques ou GPL.
Vous voulez en plus, monsieur Molac, introduire une progressivité du taux afin de pénaliser les véhicules les plus puissants et les plus polluants. C'est doublement problématique. D'une part, votre proposition ne comprend pas de dispositif de plafonnement, ce qui pourrait conduire, nous avons déjà assisté à ce genre de phénomène, à un dumping entre régions pour attirer les flottes de véhicules : ce n'est certainement pas votre intention. D'autre part, il nous semble que cette progressivité ferait doublon avec le bonus-malus existant qui est lui-même déjà destiné à pénaliser les véhicules polluants.
La commission invite donc l'Assemblée à repousser cet amendement.
