Intervention de Martine Pinville

Je veux saluer ce PLFSS dont le but est de préserver notre modèle social en procédant à des réformes structurelles.

L'année 2014 a été marquée pour le secteur médico-social par l'adoption de la loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et l'examen en première lecture, dans notre assemblée, du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, longtemps annoncé.

Ce PLFSS offre d'autres motifs de satisfaction en ce domaine : je veux souligner la progression satisfaisante de l'ONDAM et me réjouir du rétablissement de l'intégralité de la fraction de CSG attribuée au médico-social, de l'affectation de l'intégralité de la CASA à la CNSA comme de la part non consommée de ces ressources à la prise en charge de la perte d'autonomie, notamment à travers le financement du plan pluriannuel d'aide à l'investissement de 2015 à 2017.

Par ailleurs, l'examen à venir du projet de loi de santé nous offrira l'occasion de promouvoir l'articulation naturelle, mais encore difficile à mettre en place, entre le sanitaire et le médico-social et d'instaurer des mesures de simplification très attendues dans ce secteur.

Je tiens à saluer l'affectation de 145 millions d'euros à la création de places d'accueil pour personnes handicapées, qui sera certainement bien accueillie par les familles, qui nous sollicitent beaucoup, du fait des difficultés auxquelles elles se heurtent pour trouver de telles places. Je me félicite également des 21 millions d'euros consacrés en 2015 au troisième plan autisme 2015-2017 et de l'ouverture à la rentrée dans chaque région d'une unité d'enseignement de maternelle pour enfants autistes. Ce programme important reflète une volonté politique forte du Gouvernement.

Pour finir, j'aurai deux questions.

La CASA va apporter des ressources nouvelles mais il faut que la CNSA soit en mesure d'utiliser ces financements dès 2015. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en oeuvre de la loi, madame la ministre ?

Ne pourrait-on pas mettre en place, dans le cadre de ce projet de loi, des mesures de soutien aux aidants ?