Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La dégradation des perspectives de croissance a fortement fragilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pourtant engagé avec courage par les deux dernières lois de financement.

Les recettes ont crû moins vite qu'attendu, alors même qu'en deux années, la CNAF a bénéficié de l'affectation de nouvelles recettes pérennes à hauteur de 1,8 milliard d'euros, tendance en contraste flagrant avec la politique menée les années précédentes, marquée par la désinvolture à l'égard de la politique familiale et des familles.

Cette année, vous compensez, à l'euro près, la perte de recettes occasionnée par les allégements de cotisation patronales familiales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le Fonds national d'aide au logement, actuellement cofinancé par l'État et la CNAF, sera rebudgétisé : son financement sera désormais intégralement à la charge de l'État, comme le prévoit l'article 28 du projet de loi de finances.

Pour redresser les comptes de la branche famille, nous avons eu le courage d'adopter l'an passé des mesures d'économies qui occasionnent cette année une moindre croissance des dépenses – effort de 200 millions d'euros cette année et de 760 millions d'euros en 2017. Notons que les réformes de l'an passé ont amélioré, à divers titres, le caractère redistributif des prestations familiales.

Aujourd'hui, afin de tenir le cap et de permettre à la branche famille de retrouver enfin cet équilibre si gravement compromis entre 2007 et 2012, il nous revient de prendre des mesures d'économies supplémentaires : vous nous avez annoncé un ensemble de dispositions qui porte l'effort à 900 millions d'euros dès 2015, en tenant compte des moindres dépenses engagées au titre de l'action sociale. Cette démarche est pleinement justifiée : dans la sphère de la sécurité sociale, tous les secteurs sont sollicités, et la branche famille doit participer à l'effort commun.

Toutefois, si chacune de ces mesures, prises isolément, peut trouver une justification, il convient de bien faire apparaître la ligne d'ensemble. D'autre part, si nous demandons un nouvel effort aux familles cette année, nous devons être certains que nous ne serons pas amenés à en modifier les paramètres dans les prochains mois. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, sur quels éléments se fonde la trajectoire de redressement des comptes de la CNAF que vous nous proposez ?

Parmi les mesures que vous présentez, une seule relève, de prime abord, du domaine de la loi. Les autres seront mises en oeuvre par voie réglementaire. Formellement, le Parlement ne sera appelé à se prononcer que sur la modulation en fonction du rang de l'enfant du montant de la prime de naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Les autres mesures annoncées peuvent être prises par décret, mais vous le savez, c'est la loi elle-même qui a renvoyé au décret la définition des modalités de partage entre les parents des allocations versées pendant le congé parental, de même que la fixation de l'âge de majoration des allocations familiales. La loi peut toujours modifier le cadre de ces dispositifs et l'examen du PLFSS, jusqu'au vote de l'article fixant l'objectif de dépenses de la CNAF, doit permettre au Parlement de lever toutes les incertitudes sur la portée des différentes mesures annoncées.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer comment ont été évaluées les conséquences d'une modification du partage de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ? Disposez-vous d'indication sur la répartition des bénéficiaires de ce congé en fonction des niveaux de revenus ? Comment seront pris en compte les effets d'une moindre utilisation de ce congé sur les besoins de solutions d'accueil du jeune enfant, mais aussi sur l'emploi des femmes ? Quelles seront les mesures d'accompagnement ?

Pouvez-vous également nous indiquer à partir de quel niveau de revenu serait appliquée la quatrième tranche du complément de mode de garde et combien de bénéficiaires seraient concernés ? Je souligne que vous prévoyez de maintenir intégralement l'avantage provenant du paiement par les CAF des cotisations sociales, qui représente plus de la moitié des dépenses au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pouvez-vous nous préciser les raisons du choix de l'âge de seize ans pour déclencher la majoration des allocations familiales ? Ne constate-t-on pas une augmentation des dépenses au moment de l'entrée au lycée qui a lieu le plus souvent dès quinze ans ? En outre, cette majoration, aujourd'hui accordée à toutes les familles quels que soient leurs niveaux de revenus, n'est-elle pas particulièrement utile pour les familles modestes dont les enfants sont adolescents ?

Pouvez-vous, par ailleurs, nous confirmer que, conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, le complément familial et l'allocation de soutien familial vont bien faire l'objet d'un nouveau coup de pouce en 2015 ainsi que les années suivantes, afin de parvenir à une hausse de 50 % du complément familial et de 25 % de l'allocation de soutien familial ?

Enfin, l'article 18 confie aux caisses d'allocations familiales la gestion des prestations familiales des familles de marins, qui relève aujourd'hui d'une caisse spécifique, la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Pouvez-vous préciser les conditions de redéploiement des personnels actuels de cette caisse ainsi que la façon dont va être poursuivie une politique d'action sociale adaptée aux besoins des familles de marins ?