Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, la compensation des mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité est certes effective, comme en témoigne ce budget, mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il ne s'agit que de transferts financiers entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale : transfert de dépenses – les APL, par exemple, seront désormais entièrement à la charge de l'État – et de recettes, puisque la sécurité sociale se voit octroyer l'intégralité du produit du prélèvement de solidarité. Ces mesures alourdissent donc les dépenses de l'État ou le privent de certaines recettes. Dès lors se pose la question de savoir quels sont les ministères dont les budgets seront réduits. La compensation du pacte de responsabilité demeure ainsi une véritable préoccupation.

S'agissant des médicaments soignant l'hépatite C, je crois savoir que des négociations sont en cours avec le Comité économique des produits de santé en vue d'obtenir un prix plus raisonnable. En attendant, il est proposé, dans le PLFSS, d'instaurer une contribution de l'industrie pharmaceutique au-delà d'un certain chiffre d'affaires annuel. Si cette mesure me paraît positive, elle ne règle pas tout. Or, selon certaines associations, les conditions d'autorisation de la production immédiate d'un générique par l'émission d'une licence d'office sont aujourd'hui réunies. Peut-on espérer, madame la ministre, que cette autorisation sera accordée ?

Quant à la fraude aux cotisations sociales, c'est-à-dire leur non-paiement, elle est estimée par la Cour des comptes entre 20 milliards et 25 milliards d'euros pour l'année 2012. La lutte contre cette fraude participe donc de la réponse au problème du déficit de la sécurité sociale. À cet égard, le PLFSS prévoit une extension du périmètre de contrôle, ce qui constitue une avancée indiscutable, mais, dans le même temps, vous diminuez le seuil minimal des pénalités financières pouvant être prononcées, vous limitez la durée du contrôle dans les entreprises de moins de dix salariés et vous étendez la possibilité de conclure des transactions avec les employeurs. De telles mesures sont d'autant moins compréhensibles que la Cour des comptes recommande d'aligner les dispositifs en matière de fraude aux cotisations sur ceux qui sont prévus en matière de fraude fiscale. Allez-vous réellement renforcer l'arsenal à la disposition des inspecteurs des URSSAF ?

S'agissant de la branche famille, je ne détaillerai pas les mesures annoncées, qui sont injustes en ce qu'elles pénalisent surtout les plus modestes d'entre elles. En revanche, je m'arrêterai plus longuement sur le congé parental. Selon ce dispositif – qui n'apparaît pas en tant que tel dans le PLFSS, puisqu'il est un prolongement de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui vient d'être adoptée –, les parents ne pourront bénéficier de l'intégralité du congé que si chacun d'eux en prend intégralement sa part. Puisqu'il est prévu que ce soit le Gouvernement qui définisse les parts par décret, pouvez-vous nous donner des indications sur ce que vous envisagez de décider ? En tout état de cause, il n'échappe à personne qu'on prend ainsi, au nom de la défense de l'égalité entre les hommes et les femmes, une mesure d'économies. En effet, les salaires des hommes étant plus élevés que ceux des femmes, on peut imaginer que des hommes renonceront à prendre ce congé ; c'est certainement, hélas ! le calcul que vous avez fait.

Par ailleurs, je m'interroge sur les raisons de la baisse des dotations au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Enfin, Mme Bulteau a raison de souligner toutes les mesures que la droite a prises pour porter atteinte à notre modèle de protection sociale, mais il est fort dommage qu'aucune de ces mesures n'ait été remise en cause par ce gouvernement…