Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendements 339 167
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, a été adopté par la commission des lois. Il vise à clarifier l'interprétation de la loi dans les cas d'entrée ou de retrait des intercommunalités.
Nous avons la volonté de stabiliser le dispositif et de travailler à plus de justice. Mais les objections du rapporteur général semblent fondées, et nous comprenons qu'il souhaite traiter la question dans le collectif. Au nom de la commission des lois, je retire donc l'amendement n° 167 .
(L'amendement n° 167 est retiré.)
