Intervention de Christian Eckert

À cette heure de l'après-midi, il n'est peut-être guère utile de lancer des débats polémiques mais, si j'ai noté que l'on nous reprochait une absence de réformes structurelles, je n'ai pas entendu de propositions en la matière. Mais réservons cette discussion pour la séance publique.

Monsieur Bapt, les marges de manoeuvre sont à la mesure des gages disponibles. Vous connaissez la situation de nos comptes publics, l'absence de croissance, la difficulté de réduire plus rapidement nos déficits et la nécessité de nous adapter à ce rythme plus lent. Il est donc difficilement envisageable de décider des dépenses sans les compenser par des mesures d'économies.

Un mot sur la compensation, qui a pu susciter des craintes. Je vous rappelle, madame Fraysse, qu'elle est prévue à l'article 28 du projet de loi de finances et à l'article 21 du PLFSS ; vous en trouverez les détails dans les études d'impact.

Monsieur Bapt, vous m'avez interrogé sur la situation de la CADES et de l'ACOSS. Conformément à ce qui était prévu, la CADES aura repris 10 milliards de dettes accumulées à l'ACOSS ; elle devrait en amortir près de 13 milliards grâce aux ressources qui lui sont réservées, ce qui porte à 100 milliards le total des dettes remboursées par la CADES. Cela signifie que l'endettement global de la sécurité sociale est presque stabilisé, puisque le déficit devrait s'établir en 2014 à environ 15,4 milliards d'euros et le total des remboursements à 13 milliards. Nous sommes donc quasiment – à deux milliards près – dans une phase de décélération de l'endettement. Il est vrai que l'ACOSS a très peu de difficultés à se financer à court terme ; la MSA a même souhaité qu'elle assure une partie de son financement. Il n'y a donc aucune urgence à revoir ces dispositifs, mais nous pourrons en reparler si vous le souhaitez. En ce qui concerne l'emploi à domicile, le Gouvernement est ouvert aux propositions, sous réserve qu'elles respectent les équilibres, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, et l'impérieuse nécessité de ne pas dégrader le solde budgétaire.

M. Sebaoun a évoqué la caisse de congés payés. Ce dispositif ancien, qui date des années 1930, permettait de mutualiser le paiement des congés payés lorsque les salariés étaient très mobiles et changeaient souvent d'employeur. Il peut être contesté. Il est vrai que la Cour des comptes a relevé des difficultés liées à ses coûts de gestion. Pour l'instant, nous nous en tenons à un paiement effectif des cotisations de CSG au fur et à mesure, mais s'il est effectivement possible d'améliorer l'efficacité de la gestion de ces caisses, il ne sera pas interdit d'y travailler. Nous cherchons d'ailleurs à améliorer l'efficacité de l'ensemble des gestionnaires de ces services.

À propos de la CSG, M. Vercamer a indiqué qu'il y aurait 460 000 perdants, mais il a omis de préciser qu'il y aurait 700 000 gagnants. En outre, ce n'est pas une nouveauté, et je veux être clair, car j'ai lu des choses inexactes à ce sujet. Lorsque vous payez la CSG au taux maximal, votre revenu fiscal diminue et vous payez donc moins d'impôt. De ce fait, vous bénéficiez parfois du taux réduit, de sorte que, l'année suivante, votre revenu fiscal augmente et vous êtes à nouveau assujetti à un taux élevé de CSG. C'est le phénomène que, dans leur rapport, MM. Lefebvre et Auvigne ont désigné sous le sobriquet de « retraités yo-yo ». En nous basant sur le revenu fiscal de référence, nous rendons le dispositif plus juste. Du reste, quelle que soit la majorité, cet élément est de plus en plus souvent retenu comme le critère le plus pertinent.

Mme Fraysse s'est interrogée sur la lutte contre la fraude et les dispositions de l'article 15. En ce qui concerne les URSSAF, la transaction – il est vrai le mot peut créer une confusion entre le travail de ces dernières et celui des services fiscaux – n'est pas impossible, mais elle n'est actuellement pas encadrée. Elle l'est en revanche dans le domaine fiscal, et on s'est aperçu que cet encadrement avait contribué à assainir les relations entre contrôleurs et contrôlés. La transaction permet alors de régler des litiges dans des délais plus courts que s'il fallait attendre la fin de procédures extrêmement longues, l'objectif étant tout de même de faire rentrer les cotisations. Bien souvent, en cas de fraude, les entreprises disparaissent au moment où il faudrait liquider les cotisations qui n'ont pas été versées.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les réponses que je peux apporter à vos interrogations. En tout état de cause, je m'efforcerai d'être le plus souvent possible présent en séance publique afin de compléter ces réponses le cas échéant.