Intervention de Dominique Lefebvre

Ils ont pour objet de mettre en oeuvre une proposition de la mission commune d'information, présidée par Anne-Marie Escoffier, sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle.

Il s'agit d'indexer les tarifs de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives. Cette proposition ne va pas à l'encontre de l'esprit de la réponse du ministre à propos de l'extension des IFER à d'autres réseaux. L'objectif est simplement de maintenir le pouvoir d'achat de ces ressources accordées aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.