Intervention de Christian Paul

L'exception culturelle renvoie à une série d'obligations de soutien à la création. Quelle obligation souhaiteriez-vous imposer aux grandes plateformes qui dominent désormais les réseaux numériques en termes de parts de marché ?

Les débats récents – entre autres dans le cadre du rapport Lescure – ont mis en évidence la nécessité de distinguer la contrefaçon à but lucratif des pratiques qui prennent place dans un espace de partage non marchand, permettant des formes nouvelles de circulation des oeuvres musicales et cinématographiques. À quelques mois d'un travail législatif sur cette question et dans une perspective de modernisation du droit d'auteur, la SACEM et ses coopérateurs sont-ils favorables à l'introduction de cette distinction dans le droit français ?