Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement vise à favoriser la mise en oeuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui a animé nos commissions départementales de coopération intercommunale, de manière d'ailleurs très différenciée selon les territoires. Dans ce cadre, nous avons souvent bien travaillé et sommes arrivés à un certain nombre d'accords qui étaient pourtant considérés comme quasiment impossibles. Le travail a porté ses fruits !

Dans de nombreux départements, nous constatons que les procédures de fusion présentent de vraies difficultés, en particulier lorsqu'il s'agit de rattacher une commune issue d'un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à fiscalité intégrée, notamment lorsque l'écart de taux est initialement très important.

Monsieur le ministre, je suis bien conscient que l'amendement que je propose est sans doute très imparfait techniquement. J'ai essayé de partir, comme cela se fait quelquefois, d'une disposition du code général des impôts pour vous proposer une solution plus souple, consistant à dispenser pour une année la taxe d'habitation du respect des règles habituelles de lien entre les taux. Cette solution nous éviterait de subir et d'appliquer en même temps les règles de convergence des taxes et le régime de convergence des taux, qui peuvent créer une inflation de la fiscalité locale importante. Il s'agirait d'étendre à la taxe d'habitation un dispositif déjà prévu pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dès lors que le taux initial de la taxe est évidemment très inférieur au taux national constaté pour les collectivités du même ordre.