Intervention de Joaquim Pueyo

Je commencerai par l'amendement n° 661 , qui concerne l'intégration des communes dans un établissement public intercommunal. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme de l'intercommunalité, l'article 99 de la loi du 28 décembre 2011 prévoit, dans le cas du rattachement d'une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d'imposition intercommunaux à cette commune. Cependant, la réalisation des schémas départementaux mise en oeuvre par les préfets nécessite souvent le rattachement à un EPCI d'une, voire de plusieurs communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI, et qui étaient déjà soumises de fait à des taux intercommunaux. Dans ce cas, la possibilité d'application progressive des taux de l'EPCI de rattachement ne devrait concerner que les écarts de taux entre l'établissement d'origine et l'établissement de rattachement : tel est mon avis, ainsi que celui du groupe SRC et des nombreux parlementaires qui ont signé cet amendement. C'est pourquoi, afin de mieux répartir les efforts des collectivités territoriales, il est proposé de compléter le III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts par la phrase indiquée dans mon amendement n° 661 .

Par exemple, lorsqu'une commune déjà assujettie par la communauté de communes d'origine à une taxe d'habitation de 6 % intègre une autre communauté de communes où le taux de la taxe d'habitation s'élève à 14 %, il existe un différentiel de taux de 8 points qu'il convient de lisser. Les directions locales des finances publiques préconisent de commencer à zéro l'application progressive du nouveau taux. Quant à nous, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité, si elles en conviennent, de commencer l'application progressive du nouveau taux à 5 % voire 6 %.

L'amendement n° 660 a le même objet. Si l'on conserve l'obligation de réduction des écarts de taux par fractions égales et que la communauté de communes de rattachement souhaite commencer à 6 %, cela implique de réaliser l'effort en deux exercices : 6 % puis 12 %, ou 7 % puis 14 %. C'est pourquoi il est proposé de supprimer les mots « fractions égales » à la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts.