Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement vise à simplifier les conditions de contrôle des comptes des établissements locaux d'enseignement. La loi n° 2011-1862 avait fixé au 1er janvier 2013 la date d'application du seuil de 3 millions d'euros pour l'apurement administratif des comptes de ces établissements. Cependant, du fait de la réforme des chambres régionales des comptes, des centres d'apurement ont été mis en place dans les DGFiP, avec un transfert des personnels précédemment affectés dans les chambres régionales des comptes avant leur réorganisation. Il semble donc que les services de la DGFiP puissent exercer ces missions dès aujourd'hui, ce qui va dans le sens d'un allègement dont le principe est inscrit dans la loi de 2011.