Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 387
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté votre amendement, mon cher collègue, parce qu'il introduit la possibilité d'exonérer, en partie seulement, certains logements sociaux seulement. C'est évidemment neutre pour l'État, je vous rassure, monsieur le ministre.
Il me semble que, là, on ferait vraiment dans la dentelle ! La participation pour l'assainissement est importante, mais ce n'est pas non plus essentiel. Distinguer les logements selon qu'ils sont financés en prêt locatif social ou non, c'est aller un peu loin dans le raffinement. Ou on exonère tous les logements sociaux, ou on ne les exonère pas. Pourquoi ceux-là plutôt que d'autres ? Cela me semble une distinction un peu excessive.
