Intervention de Jérôme Cahuzac

L'avis du Gouvernement est également défavorable. La participation pour l'assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial, chaque usager paie à proportion du service rendu, sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager. Favoriser un propriétaire constituerait donc une inégalité devant les charges publiques.

Pour ces raisons de principe, il n'est pas possible d'accepter votre amendement, monsieur le député.