Intervention de Jean-Pierre Blazy

Cet amendement est cosigné par Dominique Lefebvre. De même que le suivant – l'amendement n° 341 de la commission des finances, que M. Lefebvre a également cosigné –, il a pour objet d'améliorer le pouvoir de sanction dont dispose l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, à l'encontre des compagnies aériennes qui, la nuit, contreviennent à des dispositions réglementaires de limitation de trafic.

L'amendement n° 652 tend à faire en sorte que l'infraction commise par les transporteurs ayant leur siège hors de France soit sanctionnée réellement. Il s'agit donc de permettre que l'amende soit, de plein droit, mise à la charge conjointe et solidaire du fréteur, c'est-à-dire le propriétaire exploitant technique, et de l'affréteur, qui est l'exploitant commercial. Cette disposition améliorera le taux de recouvrement. Il n'est pas normal, en effet, que des compagnies ayant leur siège social à l'étranger échappent aux sanctions, alors que les exploitants commerciaux ont souvent une représentation en France.