Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 652
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit effectivement d'organiser la poursuite solidaire de l'auteur de l'infraction et de l'affréteur. Or, selon nous, elle est déjà juridiquement possible, quoiqu'il n'y soit pas recouru en pratique. Telle est l'analyse des juristes qui ont examiné la question. La commission – j'en suis navré, mon cher collègue – n'a donc pas retenu l'amendement n° 652 .
Ce n'est pas facile, certes, il faut notamment identifier l'affréteur, mais c'est déjà faisable.
