Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est prêt à rechercher avec vous, au cours de la discussion parlementaire, les moyens d’assurer que les économies préservent bien la capacité d’investissement des collectivités et qu’elles portent en priorité sur le fonctionnement, à la condition que ce ne soit pas l’occasion de remettre en cause l’effort d’économie : toute dépense nouvelle, toute perte de recettes devront être intégralement gagées pour ne pas dégrader le solde.

Je veux dire un mot de la transition énergétique, certains exprimant la crainte que les économies proposées nous fassent perdre toute capacité de mettre en oeuvre nos politiques en la matière.

Cette crainte doit être dissipée : nous faisons des choix, nous diminuons certaines dépenses, mais nous en augmentons d’autres. Vous connaissez les priorités du Gouvernement : l’emploi, la jeunesse et l’éducation, mais également la transition énergétique.

La qualité de l’action publique ne se mesure pas à l’aune de la quantité d’argent public supplémentaire que l’on y consacre. Elle doit s’apprécier en fonction de la cohérence des moyens mobilisés.

Or les moyens que nous mobilisons en faveur de la transition énergétique forment un tout cohérent.

La contribution climat-énergie poursuit sa montée en charge, pour atteindre plus de deux milliards d’euros l’an prochain et quatre milliards d’euros en 2016. Cette fiscalité verte, nous l’avons définie conformément aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et elle a été validée par le Conseil constitutionnel. Je remarque en passant que, quand nos projets sont censurés par le Conseil constitutionnel, ce qui arrive à tout gouvernement, nous ne les abandonnons pas : nous les retravaillons pour pouvoir les mettre en oeuvre, ce PLF en est la preuve.

Cette fiscalité verte est indispensable pour contribuer à changer les comportements. Elle crée des incitations à la réduction de la consommation d’énergie, en particulier la consommation de gazole dont nous connaissons tous les effets nocifs pour la santé et 1’environnement.

En parallèle, nous mobilisons des moyens financiers pour soutenir la rénovation thermique, car celle-ci est un investissement et permet de donner immédiatement de l’activité à des entreprises qui en ont besoin. C’est pourquoi nous avions, l’an dernier déjà, abaissé le taux de la TVA sur ces opérations. Dans ce PLF, nous vous proposons de renforcer le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Enfin, tout en mettant en place la fiscalité verte et en mobilisant des moyens financiers pour la rénovation thermique, le Gouvernement prévoit une diminution des crédits du ministère de l’écologie sur le triennal. Preuve que nos choix de mobiliser des moyens pour soutenir les interventions les plus utiles ne nous empêchent pas de réaliser des économies par ailleurs.

La bonne gestion, ce n’est pas seulement utiliser au mieux les deniers publics ; c’est aussi mettre en place, dans le cadre de la loi de programmation qui vous est soumise en même temps que le PLF, des règles de gouvernance des finances publiques en fonction des objectifs que vous propose le Gouvernement. J’en donnerai trois exemples.

L’article 22 du projet de loi de programmation propose d’instituer une revue de dépenses annuelle. Chaque année, des thèmes d’investigation seront définis, et les constats et les conclusions issues de cette revue vous seront transmis avant le 1ermars. Sur cette base, la procédure budgétaire, qu’elle soit administrative ou parlementaire, pourra être alimentée d’idées, de propositions qui enrichiront les débats et permettront de poser clairement les enjeux.

L’article 11 fixe un objectif d’évolution de la dépense locale. En effet, celle-ci fait partie de la dépense publique, elle a un impact sur le solde budgétaire, et les objectifs que fixe la représentation nationale valent aussi pour cette dépense. Cet objectif propre à la dépense locale sera exprimé en comptabilité générale ; il permettra de servir de repère pour apprécier la progression des dépenses des collectivités locales. Chaque année, il fera l’objet d’un avis du comité des finances locales. À partir de 2016, il sera décliné par strate de collectivité.

Enfin l’article 12 reconduit le principe d’une mise en réserve de crédits de l’État et de l’assurance maladie pour assurer le pilotage de ces dépenses en cours de gestion.

Nous proposons d’ailleurs d’augmenter à 8 % le taux de réserve sur les crédits hors personnel, car la réserve crée une pression vertueuse sur les ministères pour les inciter à gérer au mieux leurs dépenses dans l’année.

Ces règles de gouvernance vont permettre d’améliorer la gestion des finances publiques. À chaque loi de programmation, elles sont complétées et je crois que nous arrivons aujourd’hui à un corpus de règles qui a permis le renforcement des bonnes pratiques au cours des dernières années.

Pour 2014, le déficit de l’État est revu à 87 milliards d’euros, en hausse de 3,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les dépenses ont été maîtrisées. Celles du budget général et les prélèvements sur recettes étaient prévus à 379,7 milliards d’euros en loi de finances initiale et ont été revus à 374,6 milliards, mais les recettes fiscales sont revues à la baisse de 5,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative.

C’est la dégradation du contexte macroéconomique qui est le principal facteur d’explication : du fait de la faible inflation, de la faible croissance et de la chute de la construction, la TVA connaît, à elle seule, une moins-value de 2,2 milliards d’euros.

Cet écart s’explique aussi par la prudence de nos prévisions : nous avons pris une marge de prudence, pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes. Pour 2015, le déficit de l’État serait en forte baisse pour atteindre 75,7 milliards d’euros. Les dépenses des ministères et les ressources fiscales affectées aux opérateurs diminueraient en valeur de 1,8 milliard d’euros, Michel Sapin l’a indiqué tout à l’heure.

Monsieur le président, mesdames,t messieurs les députés, le Gouvernement vous propose pour 2015 de réaliser un montant d’économies important, plus de 21 milliards d’euros : il a été détaillé tout à l’heure, je n’y reviens pas. Ce montant, vous les connaissez depuis la présentation du programme de stabilité, en avril. Et à ce moment-là, nous avions entendu des doutes, sur certains bancs, quant à notre capacité à prendre les mesures qui permettent de tenir ces engagements.

Eh bien, mesdames, messieurs de l’opposition, le Gouvernement a mis sur la table l’ensemble des mesures qui permettent de faire ces économies : nous les avons exposées en commission ; elles sont détaillées dans toute la documentation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et vous, vous qui proposez plus de 100 milliards d’euros d’économies, vous allez voter sur ces mesures ; si vous votez contre, alors dites-nous quelles alternatives vous envisagez !

Nous engageons aujourd’hui le débat : il est utile, il est nécessaire. Et ce montant d’économies sera intangible – ce qui signifie que tout allégement de l’effort qui pourrait résulter d’amendements devra être gagé par d’autres économies complémentaires dans un autre secteur.

Car une gestion sérieuse de l’argent public, c’est ce que le Gouvernement et le Parlement doivent à tous les contribuables, en particulier aux plus modestes, qui participent au financement du service public en payant la TVA, en payant la CSG, en payant leurs impôts locaux et leurs cotisations sociales. En effet, tous les Français paient l’impôt, y compris les plus modestes. Mais tous les Français ne paient pas l’impôt sur le revenu. Et quand le Gouvernement prend des mesures pour éviter que des ménages modestes et les classes moyennes soient soumis à l’impôt sur le revenu, il y a effectivement une plus grande concentration de l’impôt sur les ménages les plus aisés. Non pas que ces ménages vont payer plus du fait de cette réforme du bas de barème : à revenus égaux et à situation de famille inchangée, ils ne paieront ni plus ni moins. Mais le montant de l’impôt sera réparti entre un nombre moins important de contribuables.

Oui, nous sortons de l’impôt une fraction des ménages, pour alléger leurs prélèvements. C’est assumé, c’est juste et ce n’est sûrement pas improvisé. Car ce budget pour 2015 est un budget de justice fiscale. C’est un budget pour la réduction des inégalités et c’est enfin un budget de gestion sérieuse de l’argent des Français.