Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement présente, à mon avis, deux défauts.

D'abord, il est inutile, car la poursuite solidaire est déjà possible, quoiqu'elle ne soit guère pratiquée.

Ensuite, c'est un cavalier. Si cet amendement était adopté, il serait immanquablement censuré car il n'affecte pas les finances publiques. Or, vous le savez, c'est là une condition obligatoire en loi de finances.

Pour ces deux raisons, monsieur le député, je ne vous cache pas que le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d'appeler à son rejet.