Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 14 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai l’honneur d’inaugurer cette année la saisine pour avis de la commission des affaires économiques sur la première partie du projet de loi de finances pour les articles qui relèvent du périmètre de notre commission.

Cette saisine, que j’espère voir approfondie et renouvelée à l’avenir, doit permettre d’enrichir le débat sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens que le logement par exemple.

La commission des affaires économiques était saisie des articles 3 à 8, 17, 18 et 25, sur l’adoption desquels elle a rendu un avis favorable.

Malgré un délai très court entre la mise à disposition du texte et le délai de dépôt, une vingtaine d’amendements ont été déposés, dont huit ont été adoptés.

Sur l’article 3 du projet de loi, un amendement de Mme Linkenheld visant à augmenter le crédit d’impôt développement durable de 5 % lorsqu’il est fait appel par le propriétaire à un conseiller en rénovation énergétique a été retenu. Cet amendement s’articule avec le projet de loi sur la transition énergétique adopté il y a quelques minutes.

Deux amendements de votre rapporteur ont été adoptés à l’article 7 étendant le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les zones du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, à l’ensemble des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le premier vise à asseoir le bénéfice de ce taux sur la géographie prioritaire elle-même plutôt que sur le contrat de ville, certains territoires prioritaires pouvant ne pas être amenés à signer ce type de contrat. Or, il serait dommageable que ces derniers soient privés du bénéfice d’une telle disposition.

Le second vise à garantir un tel bénéfice aux quartiers prioritaires bénéficiant d’un programme de renouvellement urbain jusqu’à la fin du nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, soit en 2024.

Une telle disposition offre la lisibilité fiscale si souvent réclamée par les promoteurs et acteurs du logement pour la bonne conduite de leurs projets.

Plusieurs amendements portant articles additionnels ont également été adoptés.

Un premier amendement, auquel j’associe notre collègue Henri Jibrayel, porte sur la question des zones franches urbaines. Je salue la décision du Gouvernement, et de M. le ministre en particulier, d’ouvrir un débat sur le redéploiement des crédits vis-à-vis des opérations de commerces et d’activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je m’en réjouis.

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