Intervention de François Pupponi

Le second amendement porte sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d’amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux existants.

La loi de finances pour 2014 avait réalisé une harmonisation de ce taux à 5,5 % mais avait oublié, en quelque sorte, deux situations : les travaux d’agrandissement ou de surélévation, qui ne bénéficiaient donc pas de ce taux, non plus que les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux.

Une opération assez ubuesque s’est d’ailleurs déroulée à Wattrelos, où le taux de TVA ne pouvait pas être appliqué.

L’impact de ces opérations est relativement faible pour le budget de l’État, mais cet amendement permettra aux différents acteurs du logement de bénéficier d’une meilleure cohérence et d’une meilleure lisibilité.

Un troisième amendement vise à donner aux collectivités et aux aménageurs la souplesse nécessaire pour répartir les 25 % de logements sociaux qui accompagnent tous nouveaux logements intermédiaires à l’échelle de la commune plutôt qu’à celle d’une opération dont la définition était, jusqu’à une instruction fiscale récente, trop floue – la construction de logements intermédiaires, que nous appelons tous de nos voeux, n’était donc pas au rendez-vous.

Le dernier amendement vise à créer une contribution de solidarité urbaine prélevée sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros par mètre carré et dont le produit devra être affecté à la production de logements socialement accessibles au plus grand nombre.

Enfin, un amendement de M. Giraud à l’article 17 prévoit d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le PLF 2015 la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014.

Votre commission des affaires économiques sera par ailleurs tout à fait sensible aux dispositions relatives au prêt à taux zéro en seconde partie et, notamment, au fait de pouvoir élargir le dispositif prévu dans l’ancien aux zones urbaines.

Pour conclure, au titre de la politique de la ville, votre rapporteur pour avis est également très sensible, comme nombre de ses collègues, aux dispositions relatives aux dotations aux collectivités locales et, notamment, à la nécessité que les progressions de la péréquation verticale viennent annuler les effets des efforts d’économies demandés par l’État pour les communes les plus pauvres.

J’ai déposé à titre personnel un amendement dans ce sens – auquel M. Goua s’est associé – ainsi qu’un amendement visant à garantir aux 250 premières communes DSU cible une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est en effet inconcevable que les collectivités les plus pauvres soient appelées à financer les exonérations accordées par l’État aux différents bailleurs.