Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit là de notre deuxième loi de programmation depuis 2012. Je rappelle que les lois de programmation pluriannuelle, qui sont devenues un instrument très important, existent depuis la réforme constitutionnelle à laquelle nous avons procédé en juillet 2008. Elles ont pris une importance particulière avec la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, signé en 2012, puisque – et Christian Eckert le sait bien, pour avoir rapporté le texte – la loi organique de décembre 2012 a utilisé les lois de programmation comme une sorte d’instrument pour décliner et mettre en oeuvre les dispositions du TSCG au niveau national.

L’objectif du TSCG, repris par ces lois de programmation, est de parvenir, aussi rapidement que possible, à un équilibre structurel fixé à moins 0,5 % du PIB. Alors que la première loi de programmation, à la fin de l’année 2012, prévoyait d’atteindre cet objectif d’équilibre en 2017, la présente loi de programmation le reporte de deux ans, ce qui peut se comprendre, compte tenu de l’environnement économique extrêmement défavorable.

Mais cette loi de programmation laisse également voir une dégradation des déficits beaucoup plus grave que ce qui était prévu pour les années 2014 et 2015, ce qui est très problématique. Le déficit public effectif de 2014 va probablement être de 4,4 % – et je crains même qu’il ne se situe plutôt à 4,5 %, ou même 4,6 % ; et il sera très peu réduit en 2015 – sans doute 4,3 %.

Mon regret, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le déficit public que l’on va constater en 2014 soit supérieur à celui de 2013. Nous vous avions pourtant mis en garde ! Au mois de juillet, lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il était tout à fait possible de prendre des mesures d’économie…