Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 341
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas à l'origine de cet amendement mais, comme il a été retenu par la commission des finances, j'en suis l'un des signataires, et je vous le présente à ce titre.
Les plafonds des amendes infligées par l'ACNUSA sont de 1 500 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale. L'amendement n° 341 a pour objet de relever sensiblement le plafond applicable aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'avions en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de leur classification acoustique ou d'inobservation des mesures de restriction des vols de nuits. Dans ces deux cas, le plafond de ces amendes, pour qu'elles soient très dissuasives, serait porté à 40 000 euros.
D'après la DGAC, la dissuasion a déjà porté ses fruits, et le montant des amendes est déjà relativement élevé, mais on pourrait attendre de meilleurs résultats avec des amendes encore majorées.
