Intervention de Marc Goua

La taxe d'aménagement du territoire est en vigueur depuis le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales peuvent en exonérer les logements sociaux.

Dans le même esprit que précédemment, nous souhaitons donner une certaine souplesse à la fiscalité de l'urbanisme en offrant aux collectivités la possibilité d'exonérer de manière différenciée les différents types de logements sociaux. Il serait en effet utile de traiter différemment ceux financés par des prêts locatifs sociaux et ceux financés par des prêts locatifs à usage social ou des prêts locatifs aidés d'intégration. Les PLAI sont destinés à la population la plus en difficulté alors que les PLS sont quasiment dans le secteur marchand. Cela irait plutôt dans le bon sens pour les finances publiques.