Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, l'amendement n° 268 ne coûte rien au budget de l'État puisqu'il concerne uniquement les collectivités territoriales. Lorsque la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement, l'assiette a été modifiée. La taxe locale d'équipement n'était assise que sur la surface hors oeuvre nette, c'est-à-dire grosso modo la surface constructible, alors que la taxe d'aménagement englobe également les aires de stationnement souterraines. Autrement dit, quand on construit un immeuble, la taxe d'aménagement frappe aussi le parking souterrain attenant.

Or ces places de stationnement représentent une surface de plus en plus importante, du fait de l'apparition de nouvelles contraintes. Les communes incluent notamment dans leurs plans d'occupation des sols, à juste titre, une exigence importante de construction de places de parking souterraines afin de dégager les voies publiques en surface. L'assujettissement à la taxe a pour conséquence un renchérissement vraiment trop important du coût de construction.

Le Président de la République s'est fixé pour objectif de construire 500 000 logements par an. Si l'on veut atteindre cet objectif, il faut s'efforcer par tous les moyens d'alléger les coûts de construction. De là vient cet amendement, qui consiste à exclure de l'assiette de la taxe d'aménagement les parkings souterrains.