Intervention de Jérôme Cahuzac

Merci, madame la présidente. Il s'agit de proroger jusqu'en 2023 la durée de perception du droit de timbre de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel. Le Gouvernement s'engage, devant la représentation nationale, à lui rendre compte en 2023 du bilan de cette disposition. Nous nous en souviendrons tous, et je suis certain que vous saurez me rappeler cet engagement. (Sourires.)