Intervention de Jean-François Lamour

Cet amendement a trait à un problème qui reste douloureux pour nombre de nos concitoyens, je veux parler des rapatriés d'Afrique du Nord. Comme vous le savez, la loi du 23 février 2005 avait fort justement permis d'ouvrir un droit à réparation aux rapatriés spoliés de leurs biens. Tout s'est d'ailleurs passé plutôt correctement, puisqu'il avait été prévu que les rapatriés spoliés pouvaient déposer leur dossier jusqu'au 28 mai 2007, délai qui fut repoussé au 31 décembre 2008 pour ceux qui n'avaient pas eu l'information à temps.

Il se trouve, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de rapatriés qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles dues à des problèmes de santé ou même à l'amertume n'ont pas été informés très précisément de ce droit à réparation. Ils n'ont, en conséquence, pas pu déposer à temps leur demande d'indemnisation. J'ai d'ailleurs à votre disposition, si vous le souhaitez, plusieurs de ces dossiers.

Il est hors de question d'ouvrir, aujourd'hui, une nouvelle ligne. Je propose donc que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2012 un rapport au Parlement. Toutefois, comme vous m'avez fait remarquer, il y a peu de temps, que le délai prévu n'était pas suffisant, n'hésitez pas à sous-amender et je serai tout à fait d'accord pour que ce rapport soit rendu le 30 juin 2013 ! Vos services pourraient ainsi dresser la liste de celles et ceux qui ont fait la demande après le 31 décembre 2008. Il n'y a pas ici matière à polémiquer, mais cela permettrait, vous en conviendrez, de satisfaire tous ceux dont les biens ont été spoliés ou leurs ayants droit, qui pourraient ainsi être indemnisés au titre de l'article 12 de la loi de 2005.