Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 59, amendement 372
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez, monsieur Lamour, d'ouvrir un nouveau délai alors que ce droit à indemnisation n'existe plus depuis quatre ans. Vous avez vous-même précisé dans l'exposé des motifs de votre amendement qu'un premier délai fixé à la date du 28 mai 2007 avait été repoussé à la fin de l'année 2008. Je pense donc franchement qu'il n'y a pas lieu de rouvrir ce dossier. On peut certes imaginer qu'il existe encore quelques cas difficiles, mais on risque de ne plus s'en sortir.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable à votre amendement.
