Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous avez raison, monsieur le député, on ne peut prévoir un rapport dicté par une loi dont la date de promulgation est postérieure à celle de la remise supposée dudit rapport.

Sur le fond, les droits sont forclos depuis le 31 décembre 2008 : cela fait maintenant quatre ans. À cette date, 50 millions d'euros ont été versés. On peut penser que la nation s'est désormais acquittée d'une forme de dette, même si c'est avec un grand retard et beaucoup d'hésitations. Elle a vraisemblablement été très coupable, de par son attitude, à l'égard de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord. S'est-elle acquittée totalement de sa dette ? Je crains que non. Les indemnisations pécuniaires suffiront-elles, le cas échéant, à s'acquitter de cette dette ? Je crains également que non. Mais, avec tout le respect que l'on doit à nos compatriotes rapatriés ou à leurs descendants, il faut savoir clore un chapitre, même si cela s'est fait dans les conditions extraordinairement douloureuses que l'on connaît. Cela n'enlève rien à la compassion que l'on peut avoir à leur égard et, naturellement, au respect qu'on leur doit.

Donc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.