Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, non qu'il ne souhaite pas que tous soient informés de la réalité de la dépense fiscale, bien au contraire, mais les rapports existent déjà qui permettent cette information. Je citerai d'abord le rapport prévu par l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009. Toutes les dépenses fiscales et les niches fiscales existantes ont ainsi fait l'objet d'une évaluation de leur efficacité et de leur efficience, évaluation qui est portée, bien évidemment, à la connaissance de l'ensemble des parlementaires. L'article 17 du projet de loi de programmation pour 2012-2017 prévoit aussi un dispositif d'évaluation permanente des dépenses fiscales et des niches sociales dont les résultats seront transmis au Parlement. Il me semble, par conséquent, que la transparence existe en la matière. Un rapport de plus, je le crains, n'apporterait pas grand-chose.

Le Gouvernement a, au demeurant, la volonté de réviser l'ensemble des niches fiscales, soit pour les maintenir en les assumant, soit pour les réformer si cela s'avère nécessaire, soit, enfin, pour les supprimer s'il estime que leur coût excède, et de très loin, le bénéfice que l'on est en droit d'en attendre.