Intervention de Christine Pires Beaune

En termes de méthode je rappellerai, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les propos que j’ai déjà tenus en commission des finances : plutôt que de s’accuser mutuellement de chaque côté de cet hémicycle de vouloir mettre à mal notre modèle social ou tuer les collectivités territoriales, nous ferions mieux de nous interroger sur nos politiques publiques, sur leur efficience, sur leur coût : on y gagnerait en clarté et en efficacité !

Cette année, les deux projets de loi comportent de nombreuses mesures relatives aux collectivités territoriales.

Tout d’abord, la loi de programmation propose la création d’un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale. En effet, les objectifs budgétaires dans la loi de programmation portent sur l’ensemble de la dépense publique.

À partir de là, il n’est donc pas anormal d’avoir un indicateur pour les collectivités locales, sous réserve qu’il tienne compte de la nécessité de soutenir l’investissement local – mais j’y reviendrai au travers d’un amendement.

Ensuite, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une baisse des dotations de l’État, en l’espèce de la dotation globale de fonctionnement, de 3,67 milliards d’euros.

Toutes les collectivités locales participeront à l’effort de redressement des comptes publics, comme l’État et la Sécurité sociale.

Pour cette baisse, le Gouvernement nous propose un dispositif identique à celui de l’an passé. Personnellement, je regrette cette décision et je regrette surtout que le comité des finances locales, bien qu’ayant travaillé sur plusieurs scénarios dans le cadre de groupes de travail, n’ait pas voulu se prononcer au début de l’été. Dont acte.

Il devient en conséquence encore plus légitime de préserver l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement car, nous le savons tous, l’hétérogénéité de nos collectivités est une réalité.

Si l’effort demandé est légitime, il est de notre devoir de législateur de s’assurer que les économies porteront bel et bien sur le fonctionnement et que cette baisse des dotations ne se traduira pas par une baisse des investissements car c’est l’activité économique et l’emploi qui sont en jeu, en particulier dans les entreprises de travaux publics, dont les représentants ont manifesté ce jour devant l’Assemblée nationale.

Pour préserver l’investissement local, j’ai proposé avec d’autres collègues plusieurs amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances, notamment, sur le FCTVA. Je serai amenée à formuler de nouvelles propositions lors de nos débats.

Nous ne pouvons adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2015 sans des mesures fortes ciblées sur l’investissement local. Il est impératif qu’ensemble nous trouvions les moyens de maintenir le volume des investissements publics sans pour autant accroître déraisonnablement la dette ou trop augmenter la pression fiscale.

Les assises de l’investissement annoncées par le Président de la République au mois de septembre dernier et attendues par les associations d’élus doivent se tenir au plus vite.

Mes chers collègues, au-delà de cette question de la baisse des dotations et du niveau des investissements publics, c’est celle de la réforme des finances locales qui se pose à travers deux importants chantiers : d’une part, la réforme si souvent annoncée et jamais réalisée de la DGF – qui doit impérativement aboutir en 2016 ; d’autre part, le chantier de la fiscalité locale – nous devons engager la très difficile réforme de révision des valeurs locatives.

Mes chers collègues, ces deux chantiers sont indispensables pour pérenniser les finances de nos collectivités et les rendre équitables.

Je ne doute pas que nous saurons conjuguer nos efforts pour mener à bien ces travaux dans l’intérêt de nos collectivités territoriales.