Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles sur les différents programmes budgétaires peuvent être reportés d'une année sur l'autre dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Pour s'écarter de ce plafond, une disposition de loi de finances est nécessaire.

L'article 54 du projet de loi de finances pour 2013 établit une liste de huit programmes ainsi déplafonnés. Le présent amendement propose, au regard des dernières données de l'exécution du budget 2012 de l'État, d'ajouter neuf programmes à cette liste, qui concernent par exemple la presse, l'entretien des bâtiments de l'État, le patrimoine, le logement ou la jeunesse et la vie associative.

(L'amendement n° 726 , accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 54, amendé, est adopté.)