Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le vice-président, Madame, Messieurs, merci pour cette présentation. Quelle différence faites-vous entre l'action collective et l'action de groupe ?

Pouvez-vous nous préciser le contenu du droit à l'autodétermination informationnelle ?

Enfin, s'agissant du contrôle exercé par ce que vous appelez « l'Autorité de contrôle des services de renseignements », est-ce-que ce sont bien les techniques spéciales soumises à autorisation administrative que vous visez et non l'exercice d'un contrôle sur les services de renseignement eux-mêmes ?