Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le droit au déréférencement pourrait se heurter à plusieurs obstacles techniques et à la garantie de la liberté d'expression. D'autres pistes ont été envisagées comme l'effacement par principe des données d'un profil d'utilisateur après un certain délai ou la possibilité pour les utilisateurs de définir une date de péremption de leurs publications : qu'en pensez-vous ?

Quel est par ailleurs votre avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne prévoyant d'alléger les obligations des entreprises en supprimant l'obligation systématique de déclaration préalable à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données personnelles en contrepartie du fait que les responsables du traitement soient soumis à des exigences de sécurité accrues ? Quels devraient être les principes gouvernant cette responsabilisation ?

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