Intervention de Laurence Dumont

Je voudrais saluer le travail considérable mené par le Conseil d'État et le pragmatisme de sa démarche. Beaucoup de propositions reposent finalement sur du droit souple, sachant que le calendrier est long, nombre de ces propositions étant liés au règlement européen, dont l'adoption interviendra au mieux d'ici deux ans.

Le droit de propriété peut en effet conduire à limiter la protection des données personnelles et à une relation déséquilibrée entre l'individu et l'acheteur, car une fois qu'on a vendu quelque chose, on n'a plus la main dessus : pouvez-vous nous en dire plus sur ce droit à l'autodétermination, qui suppose que les personnes concernées soient réellement capables d'être autonomes dans leurs décisions ?

Une constitutionnalisation de cette protection avait par ailleurs été envisagée : je pourrais y être favorable, compte tenu des déséquilibres que l'étude met en avant dans la relation entre l'individu et les organismes collectant et traitant les données.

Enfin, la proposition n° 4 envisage de donner à la CNIL et aux autorités de protection une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données personnelles : or, cette instance joue déjà pour partie ce rôle grâce notamment au laboratoire qu'elle a créé récemment et est à l'origine d'un collectif d'une soixantaine d'acteurs pour défendre l'idée de l'éducation numérique comme grande cause nationale. Sauf à sous-entendre une augmentation substantielle des moyens affectés à cette nouvelle mission de la CNIL, je vois donc mal en quoi cette proposition renforcerait effectivement la protection des données personnelles.