Intervention de Luc Belot

Merci de cette initiative nous permettant d'évoquer les droits fondamentaux à l'heure du numérique, qui fait l'objet d'une actualité régulière, que ce soit dans le domaine du vin, des taxis et des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), ou qu'il s'agisse du partage de logement ou de l'arrivée de Netflix dans le marché de la vidéo à la demande sur nos ondes et, depuis aujourd'hui, sur nos box.

La présentation de votre rapport devant les membres du CNN a suscité chez eux beaucoup d'intérêt.

Mais je regrette qu'on soit trop souvent sur ces questions sur un registre défensif, alors que, comme le souligne votre rapport, le système européen est robuste, notamment sur les données personnelles.

Il faut retenir à cet égard des éléments liés à la neutralité du net, la réforme du « Safe Harbour » – ou sphère de sécurité –, ce qui a trait aux fichiers de police ou aux services de renseignement et ce qui devra relever d'une loi spécifique autour du numérique, qui traitera l'ensemble des sujets évoqués dans le rapport en les approfondissant : l'évolution de la CNIL, le cadrage des autres tiers de confiance ou le principe d'autodétermination.

Il convient de faire évoluer l'application du droit en clarifiant l'obligation de coopération des hébergeurs et des plateformes – qui doivent avoir une dénomination spécifique.

Le statut des données servant un intérêt public, comme une interface de programmation (API) des taxis ou les données de santé ou de transport nécessite selon moi des précisions législatives : pourquoi ne pas l'avoir abordé ? Pensez-vous qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur ce point ?