Intervention de Guillaume Garot

Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Je remercie moi aussi le Conseil d'État pour cette étude.

Pouvez-vous préciser la notion d'autodétermination informationnelle ? Quels en seraient les avantages pour le citoyen et le fonctionnement pratique ?

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