Intervention de Philippe Gosselin

Je m'associe aussi aux remerciements au sujet de ce rapport, qui tombe à point nommé et souligne bien l'ambivalence du numérique, laquelle appelle de nouveaux principes régulateurs.

Sans doute le cadre européen est-il le bon : on le voit s'agissant du projet de règlement sur la protection des données personnelles, que nous avons tenté d'améliorer. Mais il ne faut pas oublier pour autant le cadre national : le travail de la CNIL a fait ses preuves et la France préside le G29, ce groupe des CNIL européennes. Il y a à cet égard une lutte entre la common law et le droit continental, qui sous-tend des enjeux économiques importants. Cela renvoie à l'articulation entre droit européen et droit interne : les autorités nationales doivent défendre un certain nombre de messages et de pouvoirs en la matière. Si vous le mettez en avant, il faudrait peut-être amplifier le mouvement : nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir avec une loi sur le numérique qui modifierait substantiellement la loi de 1978.

Il faudrait aussi réfléchir davantage à la transformation du droit de propriété, le Conseil constitutionnel retenant davantage la notion d'usus que d'abusus. Quelle est votre position sur ce point ?