Intervention de Sandrine Mazetier

Merci pour ce rapport et les prises de position très nettes du Conseil.

Mais je m'interroge sur le débat entre droit de propriété et autodétermination informationnelle : ne faudrait-il pas un échelon de droit de propriété intermédiaire à l'échelle européenne ou nationale pour respecter l'équilibre entre libertés individuelles et protection des États ? On laisse en effet relativement seuls des individus qui, en acceptant des conditions générales de vente, autorisent des opérateurs extérieurs à exploiter ou à vendre des données personnelles, sachant qu'en cas de litige, celui-ci se déroule souvent à l'étranger. Ne devrait-on pas avoir une forme de droit de propriété des données personnelles des ressortissants des États membres de l'Union européenne, que celle-ci défendrait vis-à-vis d'opérateurs internationaux qui n'ont de compte à rendre devant aucun État ?

Par ailleurs, ne faudrait-il pas avoir une réflexion européenne sur les interceptions de sécurité à l'étranger ?