Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère :S'agissant de la proposition n° 39, comment définir par la loi le régime de l'interception des communications à l'étranger pour nos services de renseignement quand les trois quarts du temps ils agissent dans l'illégalité la plus complète ?
