Intervention de Lionel Tardy

Je salue cette étude large et ambitieuse. Mettre en oeuvre une partie de ses propositions demanderait beaucoup de temps et plusieurs projets de loi. On voit bien l'importance du numérique au regard des droits fondamentaux.

L'étude fait souvent référence à juste titre à des textes de niveau européen, notamment au règlement sur les données personnelles. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'importante proposition n° 18, visant à anticiper et organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu de ce règlement ? Cette nécessaire transition a-t-elle déjà été amorcée ?