Intervention de Olivier Marleix

Je suis frappé par l'écart entre l'intelligence que le législateur français met à contrôler ce que fait l'État en matière de protection des données et l'incapacité à avoir la même exigence à l'égard d'opérateurs privés – je pense notamment au décalage entre l'énergie mise à empêcher le déploiement de l'utilisation d'une carte d'identité électronique comportant des empreintes digitales et le peu de moyens de droit et techniques dont nous disposons pour savoir ce qu'Apple fait par exemple des empreintes collectées.

Au regard de l'espoir fondé sur une réglementation européenne dans ce domaine, ne pourrait-on pas s'appuyer davantage sur la notion d'ordre public international ?