Intervention de Maryvonne de Saint-Pulgent
Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
Il faut en effet approfondir la portée pratique du droit à l'autodétermination informationnelle. Le Conseil d'État va d'ailleurs organiser en février prochain une journée d'étude sur ce sujet, notamment sur des applications concrètes de ce droit dans les domaines de la santé et du travail.
S'il y a une analogie entre ce droit et le droit moral sur la propriété intellectuelle, qui est incessible et perpétuel et permet de s'opposer à certains usages excessifs, ce dernier constitue un facteur d'incertitude dans les relations économiques puisque, comme il ne se négocie pas, il plane comme une menace sur les utilisations des oeuvres qu'il protège.
