Intervention de Laurent Cytermann

Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'état :

Nous entendons ce droit à l'autodétermination informationnelle comme un horizon et un aiguillon. Il a vocation à donner du sens au droit à la protection des données personnelles tel qu'il existe aujourd'hui, en permettant à l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de celles-ci. L'enjeu est la liberté de ce dernier dans une société numérique où l'usage des données est de plus en plus massif. Or, on en est très loin. S'il existe les droits d'opposition, d'accès ou de rectification, l'individu n'a pas concrètement les moyens de les exercer. Il faut davantage de traçabilité de l'utilisation des données, notamment par les grands acteurs du numérique, et que les technologies de protection se développent beaucoup plus : le jour où il pourra savoir où sont ces données et exercer facilement un droit de retrait à l'égard de tel ou tel acteur, on aura franchi un pas important dans cette autodétermination.

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