Intervention de Jacky Richard
Réunion du 8 octobre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacky Richard, rapporteur général et président adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
Madame Bechtel, le concept d'autodétermination informationnelle a été inventé par la Cour de Karlsruhe en 1983 à propos d'une loi importante sur le recensement. Il s'applique en Allemagne à beaucoup de sujets, notamment en matière de police et de lutte contre le terrorisme. La note n° 457 de notre étude donne quelques références de décisions de justice dans ce pays, où cette notion, a priori très générale et floue, a été retenue dans des affaires juridiques précises.
